LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE STUDIO K7 PRODUCTION (cf. art. 1.1) ET SES CLIENTS (cf. art. 1.2).

 

MISE À JOUR 01 JANVIER 2022

 TABLE DES MATIÈRES :

 

1. DÉFINITIONS ET OBJETS
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
3. COMMANDE
4. PRIX
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
6. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
7. CONDITIONS RELATIVES À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
   • CONDITIONS RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO
   • CONDITIONS RELATIVES AU MONTAGE D’UNE VIDÉO
8. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
9. DROIT DE PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
10. CONSERVATION DES IMAGES
11. DROITS À L’IMAGE
12. BANDES-SONORES
13. LIVRAISON ET MODIFICATIONS
    • LIVRAISON
    • MODIFICATIONS
14. ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
15. FORCE MAJEURE
16. TRIBUNAL COMPÉTENT

 

 

 

 

 

1. DÉFINITIONS ET OBJETS

 

• « STUDIO K7 PRODUCTION », ou « PRESTATAIRE » désigne Clément MANDRILLON, entreprise individuelle, Siret N° 88385685800013, dont le siège social est situé 66 rue des bienvenus, 69100 Villeurbanne, exerçant sous le code NAF 5911B PRODUC. FILMS INSTITUT. ET PUBLICITAIRES.

 

• « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de STUDIO K7 PRODUCTION. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

 

• La « PRESTATION » désigne l’ensemble des services proposés par le PRESTATAIRE, qui comprend différents types de travaux :

• La pré-production, qui comprend les échanges avec le CLIENT, la proposition de solutions techniques adaptées aux besoins du CLIENT, l’organisation et la planification des différents tournages.
• Le tournage, qu’il s’agisse de clips musicaux, de reportages, de captations de spectacles vivants ou musicaux, de documentaires, de films d’entreprises et institutionnels, de films évènementiels, de films publicitaires, de performances artistiques, d’animation graphique, d’habillage TV, de court-métrage.
• La post-production, qui comprend le montage, l’intégration d’une ou de plusieurs musiques, la réalisation de motion design, l’intégrations de titrages, ou encore l’étalonnage visuel et sonore.

 

• Le « PRODUIT » désigne le résultat de la PRESTATION, quelle qu’elle soit.

 

 

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

• Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de STUDIO K7 PRODUCTION à l’adresse studiok7.fr. Il peut également les demander auprès du PRESTATAIRE. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de STUDIO K7 PRODUCTION emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

• Les conditions générales peuvent être modifiées par STUDIO K7 PRODUCTION. Il revient au CLIENT de s’assurer de leur contenu au moment de la conclusion de tout contrat avec le PRESTATAIRE.

 

• Les présentes CGV complètent les informations présentent sur le devis relativement à la précision des PRESTATIONS commandées par le CLIENT, ou encore des modalités spécifiques de paiement. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

 

 

 

 

 

3. COMMANDE

 

• STUDIO K7 PRODUCTION et le CLIENT s’entretiendront pour définir les besoins du CLIENT, et trouver des solutions. Le CLIENT se doit de formuler sa demande le plus précisément possible, en partageant si possible au PRESTATAIRE un cahier des charges.

 

• À la suite du premier contact, STUDIO K7 PRODUCTION proposera au CLIENT un devis, précisant les points suivants :

• Le nombre de demi-journées de tournage,
• Le nombre de montages, dans le cadre d’une réalisation audiovisuelle, ainsi que leur durée cible (cf. art. 3.4),
• Le nombre de photos fournies, dans le cadre d’un shooting photo,
• Un synopsis, une ébauche du scénario, une explication des rendus visuels,
• Les différentes options souscrites par le client : droits musicaux, drone, format vidéo, etc…
• Le prix et le délai prévisionnel de livraison de chaque rendu, si le CLIENT impose une limite de temps pour la livraison.
• Les conditions de paiement.

D’une manière générale, tout sujet qui aura été discuté entre le CLIENT et STUDIO K7 PRODUCTION devra apparaître sur le devis.

 

• Après acceptation et signature du devis, seules les informations demeurant sur le devis feront foi. Toute demande ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, ou pourra être refusée par STUDIO K7 PRODUCTION.

 

• Lors de l’émission du devis, STUDIO K7 PRODUCTION indique une durée estimée de la vidéo finale en accord avec l’idée du client. Dans un souci artistique et stratégique, STUDIO K7 PRODUCTION se réserve une marge de durée, sans pour autant avoir d’incidence sur le prix de la prestation. Cette marge est égale à :

• ± 20 secondes, pour les vidéos de moins d’une (1) minute,
• ± 35 secondes, pour les vidéos de moins de trois (3) minutes,
• ± 1 minute, pour les vidéos de moins de cinq (5) minutes,
• ± 1 minute et 30 secondes, pour les vidéos de moins de dix (10) minutes,
• ± 2 minutes, pour les vidéos de plus de dix (10) minutes.

 

• Toute demande de modification de durée cible au-delà de ces marges après signature du devis pourra faire l’objet de frais supplémentaires (cf. MODIFICATIONS MAJEURS, art. 13.2.6).

 

• Le devis fourni par STUDIO K7 PRODUCTION est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

 

• La réception par STUDIO K7 PRODUCTION du devis, daté et signé par le CLIENT, avec l’inscription « bon pour accord », marque l’engagement ferme et définitif du CLIENT.

 

• Le CLIENT est libre d’annuler sa commande après la signature du devis, mais l’acompte versé par lui ne lui sera pas remboursé (cf. art. 5.2), les prestations du PRESTATAIRE commençant dès le lendemain de la réception du devis signé par le CLIENT.

 

• En cas d’annulation de la commande, les frais déjà engagés par le PRESTATAIRE entre la signature du devis et cette rupture, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, la location de matériel, la mobilisation de main d’œuvre ou autres défraiements, restent à la charge du CLIENT.

 

 

4. PRIX

 

• Les prix des services vendus sont ceux inscrits sur le devis. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (Article 293b du CGI). Ces prix sont calculés sur la base du temps mobilisé pour la réalisation de la commande, des moyens humains et matériels mis en œuvre à cette réalisation ainsi que les différents droits achetés pour la diffusion de la vidéo.

 

 

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

• Le règlement se fait soit par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture, soit par chèque à l’ordre de CLÉMENT MANDRILLON.

 

• Aucun escompte pour paiement anticipé n’est possible en cas d’annulation, sauf mention contraire sur le devis.

 

• En cas de défaut de paiement total ou partiel dans la limite indiquée sur la facture, le client doit verser à la STUDIO K7 PRODUCTION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix. En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

• Le CLIENT à une interdiction formelle d’utiliser (publication, envoi externe à l’entreprise) les PRODUITS livrés (photos, vidéos, etc…) avant le règlement de ces dernières.

 

 

6. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

 

• STUDIO K7 PRODUCTION s’efforcera de proposer au CLIENT, en fonction des informations et indications qui lui auront été fournies, un PRODUIT conforme aux attentes du CLIENT, qui auront été précisées dans le devis, ou dans le cahier des charges annexé et signé des deux parties.

 

• Dans la mesure où le PRODUIT est réalisé à la demande, en fonction des informations et indications fournies par le CLIENT, le PRESTATAIRE n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.

 

• Le PRESTATAIRE ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable de la fourniture de PRESTATIONS non-conformes aux attentes du CLIENT qui résulterait des inexactitudes, omissions ou variations des informations et indications fournies par le CLIENT au moment de la signature.

 

 

 

 

7. CONDITIONS RELATIVES À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE

 

• CONDITIONS RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO

 

• Le CLIENT devra fournir à STUDIO K7 PRODUCTION toutes les informations techniques nécessaires au bon déroulement du tournage, au plus tard une (1) semaine avant le premier jour de tournage :

• Horaires de rendez-vous, dans le cas d’un tournage d’une vidéo événementielle, pour tous les jours de l’évènement,
• Lieu(x) de rendez-vous, dans le cas d’un tournage d’une vidéo événementielle, pour tous les jours de l’évènement.

 

• En cas de non-remise de ces informations techniques, le prestataire se réserve le droit de retarder ou d’annuler la commande passée par le client.

 

• CONDITIONS RELATIVES AU MONTAGE D’UNE VIDÉO

 

• Le CLIENT se doit d’envoyer au PRESTATAIRE tous les documents et informations techniques nécessaires à la création d’un montage vidéo (logos, organigramme de l’entreprise, images à intégrer, etc…). Les délais de livraison, si précisés dans le devis, courront à compter de la livraison de la part du CLIENT de tous les éléments nécessaires au montage au PRESTATAIRE.

 

• Si les documents nécessaires ne sont pas envoyés sous 14 jours ouvrés après la demande de STUDIO K7 PRODUCTION, ce dernier se réserve le droit d’effectuer la prestation de montage sans ces documents, sans que le client puisse invoquer la non-applicabilité de l’une ou de plusieurs conditions techniques.

 

• Dans le cadre de la réalisation de la prestation, si la prestation ou une partie de celle-ci ne pouvait être réalisée par le PRESTATAIRE, le CLIENT autorise d’ores et déjà le PRESTATAIRE à faire appel à des prestataires externes dont il se porte garant.

 

 

8. PROPIÉTÉS INTELLECTUELLES

 

• Le CLIENT utilise le Produit livré par le STUDIO K7 PRODUCTION sous son entière responsabilité.

 

• En conséquence, STUDIO K7 PRODUCTION ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du PRODUIT qui pourra en être faite par le CLIENT ou les tiers.

 

• STUDIO K7 PRODUCTION ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du PRODUIT devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.

 

• Il est par ailleurs rappelé que les PRODUITS réalisés par STUDIO K7 PRODUCTION sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. STUDIO K7 PRODUCTION demeure donc titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes ses propositions relatives au PRODUIT, sur le PRODUIT et sur ses PRESTATIONS. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, desdites propositions, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière. STUDIO K7 PRODUCTION se réserve également le droit d’inscrire son nom à la fin des PRODUITS livrés.

 

• Le CLIENT comprend qu’il peut utiliser et diffuser ledit PRODUIT uniquement tel qu’il lui a été livré par le PRESTATAIRE. Par conséquent, le CLIENT n’est pas autorisé à modifier le PRODUIT FINAL, ni même à décomposer, diffuser, exploiter séparément des éléments du PRODUIT FINAL.

 

• S’il le souhaite, le CLIENT peut demander à STUDIO K7 PRODUCTION une cession totale ou partielle des droits d’auteur attachés au PRODUIT FINAL. Le PRESTATAIRE émettra alors une proposition financière pour la cession des droits que le CLIENT sera libre d’accepter ou non.

 

• Le client peut également demander à acheter l’ensemble des images réalisées dans le cadre du / des tournage(s) : les rushes. Le PRESTATAIRE émettra alors une proposition financière pour la cession des droits des rushes, que le CLIENT sera libre d’accepter ou non.

 

 

9. DROIT DE PUBLICITÉ ET COMMUNICATION

 

• Le CLIENT autorise STUDIO K7 PRODUCTION à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de STUDIO K7 PRODUCTION.

 

• Le CLIENT autorise à recevoir des mails de la part du PRESTATAIRE, à des fins commerciales.

 

 

10. CONSERVATION DES IMAGES

 

• L’ensemble des médias (photos, images, fichiers sonores) enregistrés pour le CLIENT dans le cadre de la commande sera conservé par STUDIO K7 PRODUCTION pour une durée de 6 mois à compter du dernier jour de tournage / shooting.

 

• L’ensemble des PRODUITS livrés et acceptés seront quant à eux conservés pendant 1 an à compter de leur acceptation.

 

 

11. DROITS À L’IMAGE

 

• Il est de la responsabilité du CLIENT d’obtenir les autorisations de droits à l’image des personnes figurants sur les vidéos ou photos.

 

• Lors d’évènements, le CLIENT organisateur se tient d’informer de la capture et de la diffusion d’images. STUDIO K7 PRODUCTION ne pourra pas être tenu responsable en cas de réclamation.

 

 

 

 

 

12. BANDE-SONORE

 

• Pour la réalisation des films, STUDIO K7 PRODUCTION utilise des bandes-sonores dont il achète les droits d’utilisation. Ainsi, une fois le complet réglement des prestations réalisées effectué, le CLIENT pourra diffuser le film sur toutes les plateformes.

 

• Le CLIENT pourra demander à STUDIO K7 PRODUCTION le certificat d’utilisation des droits des musiques utilisées.

 

• Comme précisé dans l’article 4.1, le prix de l’achat des droits d’utilisation de musiques peut être facturé à la charge du CLIENT. La demande de modification de la part du CLIENT d’une ou de plusieurs bandes-sonores sera considérée comme une demande de MODIFICATION MAJEURE (cf. art. 13.2.6), pouvant entrainer des frais supplémentaires.

 

 

13. LIVRAISON ET MODIFICATIONS

 

• LIVRAISON

 

• STUDIO K7 PRODUCTION s’engage à respecter les délais de livraisons précisés sur le devis. Les délais annoncés correspondent à l’envoi de la première version, avant toute possible demande de modification de la part du CLIENT.

 

• Tout retard du fait du CLIENT, notamment par un manque de collaboration (transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale, réponse tardive à des questions de la part du PRESTATAIRE quant à la réalisation des PRODUITS, etc…) libère STUDIO K7 PRODUCTION des délais annoncés.

 

• Si un retard exclusivement imputable à la responsabilité de STUDIO K7 PRODUCTION de plus de 20 jours ouvrés est constaté, le CLIENT sera en droit d’exiger une réduction de 20% sur la prestation totale.

 

• Par défaut, la livraison des travaux effectués se fait par mail, aux coordonnées fournies par le CLIENT. Les différents médias à transmettre seront transmis via la plateforme d’envoi WETRANSFER.

 

• Le CLIENT peut demander un envoi sur support physique. Les frais engagés pour cet envoi physique pourront être facturés.

 

• Les médias envoyés pourront être marqués d’un filigrane de copyright, qui sera retiré une fois la prestation réglée dans son intégralité.

 

• MODIFICATIONS

 

• Le CLIENT dispose de quatorze (14) jours ouvrés suivant la livraison du PRODUIT (photos, vidéos) pour demander une première modification, qu’elle soit MINEURE ou MAJEURE (cf. art. 13.2.5 et 13.2.6). Passé ce délai, les productions envoyées seront considérées comme validées, et pourront être facturées.

 

• Le règlement par le CLIENT des honoraires de STUDIO K7 PRODUCTION vaut acceptation définitive des prestations.

 

• Le nombre de MODIFICATIONS MINEURES (cf. art. 13.2.5) possibles sans surcoût aura été précisé dans le devis. Par défaut, le CLIENT a le droit de demander deux (2) demandes de MODIFICATIONS MINEURES.

 

• Après chaque envoi d’une nouvelle version du PRODUIT, le CLIENT dispose de quatorze (14) jours ouvrés pour valider la version ou formuler une nouvelle demande de modifications. Passé ce délai, les PRODUITS envoyés seront considérés comme validés, et pourront être facturés (cf. art. 13.2.1).

 

• Un MODIFICATION MINEURE désigne :

• La modification ou l’ajout de titrages, si compris dans le devis,
• La modification ou l’ajout d’objets graphiques, si compris dans le devis,
• La modification des plans utilisés dans le montage, dans la limite de 25% de modification du montage total.

 

• Une MODIFICATION MAJEURE désigne :

• La modification d’une (1) ou de plusieurs bandes-sonores utilisées dans le montage,
• La modification de la durée cible de la vidéo (cf. art. 3.4),
• La modification de plus de 25% des plans de la vidéo,
• L’enregistrement de nouvelles séquences vidéos,
• Toute autre modification non citée à l’article 13.2.5.

 

 

14. ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

 

• STUDIO K7 PRODUCTION s’engage à exécuter la prestation décrite dans le devis, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire…). Si STUDIO K7 PRODUCTION ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.

 

• STUDIO K7 PRODUCTION s’engage à :

• Respecter la confidentialité des documents fournis par le CLIENT, si désignés comme telle,
• Signer un accord de confidentialité si le CLIENT le souhaite.

 

• Le CLIENT s’engage à :

• Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
• Les clauses du contrat ou devis signés entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

 

 

15. FORCE MAJEURE

 

• La responsabilité de STUDIO K7 PRODUCTION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

• En cas de panne informatique, dont en découle une suppression complète des images, ou une impossibilité totale de sortir le PRODUIT ou les images, le CLIENT se voit rembourser l’intégralité des sommes déjà versées. Sinon, STUDIO K7 PRODUCTION s’engage à remettre en œuvre la réalisation de la commande autant que possible.

 

 

16. TRIBUNAL COMPÉTENT

 

• Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux français seront jugés compétents.